Hébergement des demandeurs d’asile et réfugiés
Avis de la CNCDH sur l’instruction ministérielle imposant au 115 de coopérer avec l’OFII;
Par un Avis du 25 septembre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande le retrait de l’ instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’informations mensuel, entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (Siao) – notamment chargés de la gestion du « 115 » – et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale présents dans les structures d’hébergement d’urgence généraliste.
Son avis est notamment motivé par le fait que cette instruction porte atteinte à l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en procédant à un filtrage des personnes selon leur statut administratif et leur nationalité, qu’elle peut porter un risque d’atteinte à la vie privée et au traitement des données.
Pour le Défenseur des droits, le préfet de police ne peut exiger une ancienneté de 5 ans pour enregistrer et délivrer un premier titre de séjour à un ressortissant étranger signataire d’un PACS avec un Français
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS SIGNATAIRES D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) AVEC UNE PERSONNE FRANÇAISE ET SOUHAITANT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION « VIE PRIVÉE FAMILIALE »
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Des refus d’enregistrement des demandes d’admission au séjour introduites à ce titre et de refus de délivrance de ces titres ou de récépissés, leurs sont opposés au motif que les personnes étrangères concernées ne vivent pas sur le territoire français depuis au moins cinq ans.
Cette exigence n’est pas prévue par les textes mais procéderait selon les associations réclamantes d’une instruction interne relative au traitement des demandes de titres de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA, dont elles n’ont pu obtenir la communication.
A l’issue de l’instruction menée par ses service, le Défenseur des droits considère qu’exiger en amont de tout examen concret de leur situation, des demandeurs d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7°, pacsés à des ressortissants français qui justifient d’une vie de couple stable et réelle, une durée de résidence en France de cinq ans porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande :
– D’une part, au préfet de police de Paris de rappeler à ses services qu’ils sont tenus de procéder à l’enregistrement des dossiers de demande de titre de séjour qui leurs sont soumis par les ressortissants étrangers pacsés avec une personne française, de leur remettre un récépissé et de procéder à un examen attentif et conforme aux dispositions légales et règlementaires de leur demande ;
– D’autre part, au ministre de l’Intérieur :
– D’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui leur sont soumises par des pacsés de Français, y compris lorsque ceux-ci sont présents sur le territoire national depuis moins de cinq ans ;
– De modifier la mention apparaissant sur son site internet selon laquelle, s’agissant du droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de présence sur le territoire doit être d’au moins cinq ans.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29897
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) critique le projet de Loi Asile
La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), par une lettre datée du 27 mars 2018, critique le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif actuellement en discussion à l’Assemblée nationale et présente un certain nombre de recommandations.
La CNCDH fait en particulier valoir que la réduction de l’ensemble des délais de la procédure d’asile (d’introduction de la demande, d’instruction et de recours devant la Cour nationale du droit d’asile), ne respecte ni les droits fondamentaux ni le droit à un recours effectif. Elle souligne également l’absence de justification de la prolongation de la durée de rétention : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/lettre_de_la_presidente_finale.pdf
Le Défenseur des droits recommande au Ministre de l’Intérieur le retrait de sa Circulaire du 12 décembre 2017 sur l’examen des situations administratives au sein des lieux d’hébergement d’urgence.
Le Défenseur des droits fonde sa recommandation sur trois principales observations :
– Le seul critère pour la mise en œuvre de l’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence est la vulnérabilité des personnes, sans que puisse être prise en compte la régularité du séjour, contrairement à ce que prévoit la circulaire.
– L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas vocation à exercer, dans l’hébergement d’urgence relevant du cadre de l’action sociale, le contrôle administratif qu’il assure dans le dispositif national d’accueil des demandes d’asile et des réfugiés relevant de sa compétence. La légalité de son intervention, sans autorisation ni contrôle juridictionnel, apparaît dès lors incertaine.
– Enfin, le recensement des personnes étrangères présentes dans l’hébergement d’urgence envisagé dans la circulaire, se heurte aux règles de confidentialité qui s’appliquent aux données sensibles telles que la nationalité et la situation au regard du séjour des étrangers dans les conditions fixées par la loi « informatique et libertés ».
La décision du Défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/defenseur_des_droits_-_decision_2018-023.pdf
Asile : Avis du Défenseur des droits sur modification du Règlement Dublin III
Auditionné par la Commission des lois du Sénat à propos de la proposition de loi n°149 permettant une bonne application du régime d’asile européen, le Défenseur des droits a émis, le 10 janvier 2018, un avis très critique et fait notamment part de sa « ferme opposition à la rétention des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin dès lors qu’ils ne font encore l’objet d’aucune mesure d’éloignement« .
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17109